M-35.1, r. 175 - Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine

Article 7.2 Versions de la disposition

2012-09-01

7.2. Le producteur doit faire parvenir, sans délai, le certificat à la Fédération et les frais prévus au premier alinéa de l’article 16.

Dès réception, la Fédération avise le producteur, par écrit, qu’il devra procéder lui-même à la mise en marché du blé visé par le certificat.

Décision 9804, a. 4.